Résidence avec services en zone de revitalisation rurale
Contribuables concernés
Tout type de contribuable dès lors que leur imposition sur le
revenu est en adéquation avec la ristourne fiscale
Avantage fiscal
Réduction d'impôt égale à 25 % de l'acquisition plafonnée à 50
000 ¤ ou 100 000 ¤
Conditions à respecter
La résidence doit être située en ZRR ou zone rurale
Précisions complémentaires
Dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006
Dispositif
Pour les investisseurs, de nouvelles possibilités sont offertes
depuis 1999, puisque la loi de finances rectificative de 1998
accorde de nouveaux avantages fiscaux aux résidences de tourisme
construites en zones de revitalisation rurale.
En outre, la loi de finances pour 2001 conforte ce dispositif
en augmentant les plafonds et en étendant le zonage à certaines
zones rurales.
Quant à la loi de finances pour 2002, elle proroge ce
dispositif jusqu'au 31 décembre 2006.
Avantage fiscal
Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts s'ils
achètent un appartement situé dans une résidence de tourisme
classée, située dans certaines zones telles que les zones de
revitalisation rurale et les zones rurales. Cette réduction est
égale à 25 % du montant de l'investissement et étalée sur quatre
ans.
Le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction
d'impôt est toutefois plafonné à 50 000 ¤ pour une personne seule
et à 100 000 ¤ pour un couple marié soumis à imposition commune.
Dès lors, le montant maximal de la réduction d'impôt obtenu et
calculé au taux de 25 % peut être de 12 500 ¤ pour une personne
seule, soit une réduction maximale annuelle de 3 125 ¤, et de 25
000 ¤ pour un couple marié, soit une réduction maximale annuelle
de 6 250 ¤.
Obligations à respecter
En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur doit
s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence de
tourisme pendant neuf ans au minimum par le biais d'un bail
commercial.
Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date
d'acquisition ou de l'achèvement si ce dernier est postérieur.
La durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de
la prise d'effet du bail. Il n'y a pas de plafond de loyer.
L'avantage fiscal permet l'utilisation du logement par le
propriétaire pendant un maximum de huit semaines par an.
Les charges déductibles sont limitées à 6 % par an pendant neuf
ans.
La réduction est accordée à un particulier, mais aussi lorsque
le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
sur les sociétés (SCI, SCPI).
Logements concernés
Sont concernés par ce dispositif les logements neufs ou en état
de futur achèvement.
Les logements anciens sont, en revanche, exclus de ce nouveau
dispositif, sauf s'ils font l'objet d'une réhabilitation
importante et sont situés dans une résidence de tourisme classée
en zone de revitalisation rurale. Une réduction de 10 % est alors
prévue dans les mêmes conditions au titre des dépenses de
reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et
d'amélioration. D'autre part, il ne peut s'agir que de logements
en résidences de tourisme classées telles qu'elles ont été
définies par l'arrêté du 14 février 1986.
L'investissement dans des chambres situées dans des résidences
de tourisme classées est également possible à la condition
expresse que ces logements offrent une surface habitable au moins
comprise entre 9 m2 et 21 m2 pour deux personnes. En outre,
l'équipement sanitaire, s'il n'est pas propre à chaque logement,
doit être commun au maximum pour dix personnes.
Droit de jouissance
Autre atout de ce dispositif, la
possibilité pour l'investisseur d'occuper de manière temporaire le
logement et, ce, sans remettre en cause l'avantage fiscal.
Toutefois, la durée totale des périodes d'occupation ne doit pas
excéder huit semaines par an et le revenu foncier déclaré par
l'investisseur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été
normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation
par le propriétaire.
Autrement dit, les périodes
d'occupation ne doivent entraîner en aucun cas une minoration du
revenu foncier à déclarer par le propriétaire.
Délimitation géographique
Toutes les résidences de tourisme classées ne bénéficient pas
pour autant de cet avantage fiscal. Seules les résidences situées
dans certaines zones rurales ont droit à cette ristourne. Jusqu'au
31 décembre 2000, les logements devaient être situés dans les ZRR
(zones de revitalisation rurale). La loi de finances pour 2001 a
étendu le zonage aux communes rurales bénéficiant de soutien
européen. Le nom et le nombre de ces communes viennent d'être
définies par décret.
Période d'application
Ce dispositif, qui devait normalement
s'éteindre le 31 décembre 2002, est prorogé jusqu'au 31 décembre
2006.